Lex Iterata

Texte 1978110804

8 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1979
Numéro
1978110804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex