Lex Iterata

Texte 1978110803

8 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1979
Numéro
1978110803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex