8 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 10-2-1979
Numéro: 1978110802
Page: 1698
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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