Lex Iterata

Texte 1978110705

7 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions pour les frais de fonctionnement des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1978
Numéro
1978110705
Page
14746
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex