Lex Iterata

Texte 1978110703

7 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1978
Numéro
1978110703
Page
14209
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex