Lex Iterata

Texte 1978110302

3 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1977 fixant la composition des Comités ministériels des Affaires régionales

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1978
Numéro
1978110302
Page
13664
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex