Lex Iterata

Texte 1978103109

31 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978103109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex