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Lex Iterata
Texte 1978103105
31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1978 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1979 et 11 novembre 1979
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1978
Numéro
1978103105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex