Lex Iterata

Texte 1978103103

31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1979
Numéro
1978103103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex