Lex Iterata

Texte 1978103101

31 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1979
Numéro
1978103101
Page
1568
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex