Lex Iterata

Texte 1978103008

30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1978
Numéro
1978103008
Page
15757
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex