Lex Iterata

Texte 1978103006

30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1978
Numéro
1978103006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex