Lex Iterata

Texte 1978103005

30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978103005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex