Lex Iterata

Texte 1978103003

30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1978
Numéro
1978103003
Page
13687
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex