Lex Iterata

Texte 1978102710

27 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1978, relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1978
Numéro
1978102710
Page
13355
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex