Lex Iterata

Texte 1978102706

27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1972 relatif au règlement et au programme applicables au services social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1978
Numéro
1978102706
Page
15169
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex