Lex Iterata

Texte 1978102705

27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1972 relatif à la cotisation dûe au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978102705
Page
15006
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex