Lex Iterata

Texte 1978102701

27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agréation, pour la région bruxelloise, des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1979
Numéro
1978102701
Page
874
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex