26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les bases forfaitaires de calcul des frais généraux d'entreprise pour des travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

ELI: Justel
Source
Publication: 6-1-1979
Numéro: 1978102604
Page: 171
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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