Texte 1978102603

26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1979
Numéro
1978102603
Page
170
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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