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Lex Iterata
Texte 1978102601
26 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 4, 10, 56, 59 et 75 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1979
Numéro
1978102601
Page
469
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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