Lex Iterata

Texte 1978102504

25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, relative à la liaison des traitements et salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1978
Numéro
1978102504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex