Texte 1978102504

25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, relative à la liaison des traitements et salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1978
Numéro
1978102504
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.