Lex Iterata

Texte 1978102503

25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1978 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1978
Numéro
1978102503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex