Lex Iterata

Texte 1978102502

25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1978
Numéro
1978102502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex