Lex Iterata

Texte 1978102413

24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant institution à l'institut géographique national du Conseil scientifique prévu par l'article 7 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978102413
Page
14998
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex