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Lex Iterata
Texte 1978102410
24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1978
Numéro
1978102410
Page
14857
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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