Lex Iterata

Texte 1978102409

24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1978
Numéro
1978102409
Page
14470
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex