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Lex Iterata
Texte 1978102409
24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1978
Numéro
1978102409
Page
14470
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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