Lex Iterata

Texte 1978102405

24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les critères des reclassements de communes prévus par l'article 130, alinéas 1 et 2, de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1978
Numéro
1978102405
Page
13394
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex