Lex Iterata

Texte 1978102404

24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960, relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1978
Numéro
1978102404
Page
13392
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex