Lex Iterata

Texte 1978102312

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 8, modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1978
Numéro
1978102312
Page
15631
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex