Texte 1978102311

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 7 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1978
Numéro
1978102311
Page
15630
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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