Lex Iterata

Texte 1978102309

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL concernant la Chambre de recours compétente à l'égard des membres du personnel de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1978
Numéro
1978102309
Page
14506
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex