Lex Iterata

Texte 1978102307

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1978
Numéro
1978102307
Page
14371
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex