Lex Iterata

Texte 1978102306

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1977 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1978
Numéro
1978102306
Page
14314
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex