Texte 1978102303

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 14 modifiant la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1978
Numéro
1978102303
Page
13356
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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