Texte 1978102302

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978102302
Page
13233
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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