Lex Iterata

Texte 1978102010

20 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 d'exécution de l'article 90 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1979
Numéro
1978102010
Page
1440
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex