20 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal portant mise en vigueur des articles 38, 39 et 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-11-1978
- Numéro
- 1978102004
- Page
- 14047
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-10-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 38, 39 et 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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