20 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal portant mise en vigueur des articles 38, 39 et 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Article 1er.Les articles 38, 39 et 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.