Lex Iterata

Texte 1978102003

20 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, et fixant des règles spéciales pour les activités relevant des branches "Transport"

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1978
Numéro
1978102003
Page
13536
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex