Lex Iterata

Texte 1978101903

19 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1978
Numéro
1978101903
Page
13252
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex