Lex Iterata

Texte 1978101901

19 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL abrogeant l'alinéa 2 de l'article 86 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1980
Numéro
1978101901
Page
12259
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex