Lex Iterata

Texte 1978101805

18 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1978
Numéro
1978101805
Page
14508
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex