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Lex Iterata
Texte 1978101805
18 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1978
Numéro
1978101805
Page
14508
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex