Lex Iterata

Texte 1978101804

18 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL adaptant certaines références contenues dans les dispositions légales relatives aux prestations familiales des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978101804
Page
14134
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex