Lex Iterata

Texte 1978101802

18 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1978
Numéro
1978101802
Page
13061
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex