Lex Iterata

Texte 1978101702

17 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1978
Numéro
1978101702
Page
14132
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex