17 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1977-1978 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI: Justel
Source
Publication: 11-11-1978
Numéro: 1978101701
Page: 13741
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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