Lex Iterata

Texte 1978101701

17 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1977-1978 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1978
Numéro
1978101701
Page
13741
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex