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Lex Iterata
Texte 1978101618
16 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1978
Numéro
1978101618
Page
14087
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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