16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-11-1978
Numéro: 1978101617
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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