16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1978
Numéro: 1978101614
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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