Lex Iterata

Texte 1978101611

16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1978 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1978
Numéro
1978101611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex